Le Code des marchés publics en France a été abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs à la commande publique. Ces textes ont réformé la réglementation des marchés publics en France.
Les caractéristiques de la réglementation actuelle de la commande publique
Principes fondamentaux
La réglementation des marchés publics en France est basée sur des principes fondamentaux tels que la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et la bonne utilisation des deniers publics.
Seuils de procédure
Les marchés publics sont classés en différentes catégories en fonction de leur valeur estimée. Ces catégories déterminent les procédures de passation à suivre. Les principales catégories sont les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Procédures de passation
La réglementation prévoit différentes procédures de passation des marchés publics, telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint, le dialogue compétitif, la procédure négociée avec mise en concurrence, etc. Le choix de la procédure dépend de la valeur et de la nature du marché.
Critères de sélection
Les acheteurs publics doivent définir les critères de sélection des offres dans les documents de la consultation. Ces critères peuvent inclure des aspects tels que le prix, la qualité technique, les performances environnementales, les délais d’exécution, etc.
Transparence et publicité
Les acheteurs publics sont tenus de publier les avis de marchés publics et les résultats de la procédure de passation sur des plateformes dédiées, telles que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Contrôle de la commande publique
Des organismes de contrôle tels que la Direction des affaires juridiques (DAJ) et l’Autorité de la concurrence veillent au respect des règles de la commande publique et peuvent être saisis en cas de litiges ou de manquements.
Il convient de noter que la réglementation des marchés publics en France évolue régulièrement, il est donc important de se référer aux textes officiels en vigueur, tels que l’ordonnance et le décret mentionnés précédemment, ainsi qu’aux directives européennes qui régissent les marchés publics au niveau de l’Union européenne.
Il est également recommandé de consulter les guides pratiques et les ressources mis à disposition par les autorités compétentes pour une compréhension plus détaillée des procédures de passation des marchés publics en France.
Trouver un consultant en marchés publics
Pour trouver un consultant en marchés publics en France, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Recherche en ligne
Effectuez une recherche en ligne en utilisant des mots-clés tels que « consultants en marchés publics » ou « conseil en commande publique ». Vous trouverez ainsi des cabinets de conseil, des experts indépendants et des entreprises spécialisées dans ce domaine.
Références et recommandations
Demandez des recommandations à des collègues, des partenaires commerciaux ou d’autres professionnels qui ont déjà eu recours à des consultants en marchés publics. Les recommandations personnelles sont souvent fiables et peuvent vous aider à trouver des consultants expérimentés et compétents.
Annuaire des consultants
Consultez les annuaires en ligne spécialisés dans les services aux entreprises, tels que les Pages Jaunes, pour trouver des consultants en marchés publics répertoriés dans votre région. Vous pouvez filtrer les résultats en fonction de votre localisation et des services recherchés.
Organismes publics et professionnels
Renseignez-vous auprès des organismes publics locaux, des chambres de commerce, des associations professionnelles et des organisations liées aux marchés publics. Ils peuvent vous fournir des informations et des contacts de consultants en marchés publics.
Plateformes spécialisées
Utilisez des plateformes en ligne spécialisées dans la mise en relation entre les entreprises et les consultants en marchés publics. Ces plateformes permettent de rechercher des consultants, de consulter leurs profils et de lire les avis des clients précédents.
Une fois que vous avez identifié plusieurs consultants potentiels, il est recommandé de prendre contact avec eux, de discuter de vos besoins spécifiques et de demander des références ou des exemples de travaux antérieurs.
Il est également important de s’assurer que le consultant possède une connaissance approfondie de la réglementation des marchés publics en France et des procédures spécifiques qui s’appliquent à votre secteur d’activité.
Enfin, n’oubliez pas de négocier les tarifs et les modalités de collaboration avec le consultant choisi. Il est conseillé de signer un contrat clair et détaillé pour définir les responsabilités, les délais et les honoraires convenus.
Notez que les informations fournies ici sont générales et il est recommandé de faire votre propre recherche et évaluation avant de choisir un consultant en marchés publics.